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Conditions Générales de Vente

FranceShuttle.com – Transport de groupe en France

Le site franceshuttle.com est exploité par la société D TRAVEL SAS, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent contrat est applicable au transport public routier non urbain de personnes, en transport intérieur, pour tout service occasionnel collectif, effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs autocars. Les conditions dans lesquelles sont exécutés ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération du transporteur permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité, de respect des réglementations et conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.

Article 2 – Définitions

Aux fins du présent contrat, on entend par :

« donneur d’ordre » la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. Le donneur d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le bénéficiaire ;

« transporteur » la Société retenue lors de l’appel d’offres et auprès de laquelle vous serez engagés, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes ;

« passagers » les personnes qui prennent place à bord de l’autocar à l’exception du conducteur ;

« service » le service occasionnel collectif, qui comporte la mise d’un autocar à la disposition exclusive d’un groupe ou de plusieurs groupes d’au moins dix personnes.

Article 3 – Informations et documents à fournir au transporteur

Préalablement à la mise du ou des autocars à la disposition du groupe constitué, le donneur d’ordre fournit au transporteur par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après.

Dates, horaires et itinéraires : la date, l’heure et le lieu de départ et de retour prévus ; l’itinéraire à suivre et les arrêts prévus.

Nombre de passagers : le nombre de passagers prévus.

Nature du groupe : toute particularité du groupe transporté.

Article 4 – Modification du contrat de transport

Toute nouvelle prestation ou modification au contrat, demandée par le donneur d’ordre, donne lieu à un accord écrit des deux parties au contrat et, le cas échéant, à un réajustement du prix. Le transporteur préserve en toute circonstance la sécurité des passagers. Si, en cours d’exécution du contrat, une modification est demandée par le donneur d’ordre, cette demande doit être compatible avec le respect, par le transporteur, des règles de sécurité applicables en matière de transport, et notamment de celles relatives au temps de conduite et au temps de repos des conducteurs.

Article 5 – Conditions de paiement

Tout paiement se fait en euros, lors de la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Le prix comprend l’ensemble des prestations définies dans le contrat de transport. La facture est disponible en ligne dans l’espace client.

Les prix indiqués sont TTC et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur le prix des services.

Article 6 – Conditions d’annulation et de remboursement

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier électronique). Les conditions d’annulation sont les suivantes :

• Annulation plus de 30 jours avant le départ : remboursement intégral moins frais de dossier (50€).

• Annulation entre 30 et 15 jours avant le départ : retenue de 30% du montant total.

• Annulation entre 14 et 7 jours avant le départ : retenue de 50% du montant total.

• Annulation moins de 7 jours avant le départ : aucun remboursement.

Article 7 – Responsabilité du transporteur

Le transporteur est responsable de la bonne exécution du transport dans les conditions définies au contrat. Il est tenu de mener à destination, dans des conditions raisonnables de sécurité, de confort, d’hygiène et de dignité, les passagers et, le cas échéant, leurs bagages. Sa responsabilité couvre la période de transport, c’est-à-dire la période pendant laquelle le passager se trouve à bord du véhicule ou en cours d’embarquement ou de débarquement.

Article 8 – Assurance

Le transporteur doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales en vigueur. Les véhicules utilisés pour le transport sont assurés conformément à la réglementation applicable.

Article 9 – Obligations du donneur d’ordre et des passagers

Le donneur d’ordre s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation. Les passagers doivent se conformer aux consignes de sécurité données par le conducteur et respecter les horaires convenus. Le donneur d’ordre est responsable des dommages causés au véhicule par les passagers du groupe.

Il est interdit de fumer dans le véhicule, de consommer de l’alcool et de se comporter de manière à mettre en danger la sécurité des autres passagers.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution du contrat de transport doit être adressée par écrit au siège social de D TRAVEL SAS, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ou par email à contact@franceshuttle.com, dans un délai de 15 jours suivant la date du transport.

Article 11 – Force majeure

Le transporteur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas d’intemperies, grèves, accidents, restrictions de circulation, ou toute autre cause échappant au contrôle du transporteur.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des réservations et la gestion de la relation client. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : contact@franceshuttle.com.

Dernière mise à jour : Avril 2026 – D TRAVEL SAS, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.

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